CGV - L'agence Digitale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 4 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de L'agence Digitale et de ses clients dans le cadre de la prestation de création de sites internet sur mesure. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification de l’entreprise
L'agence Digitale
Forme juridique : SASU
Siège social : 201 Rue des Vignottes, 40210 Labouheyre
SIRET : 930 948 005 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45930948005
Contact : pierre@lagencedigitale.fr
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par L'agence Digitale, notamment :
La conception, le développement et la mise en ligne de sites internet sur mesure.
Les éventuelles prestations annexes comme l’hébergement, la maintenance ou le référencement.
3. Commande
La commande est validée après acceptation par le client d’un devis établi par L'agence Digitale. Ce devis précise les besoins du client, les spécifications techniques, les délais et les conditions tarifaires.
Tout devis signé constitue un engagement contractuel entre les parties.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant total.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les conditions suivantes :
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.
Le solde doit être réglé à la livraison du site internet ou selon les échéances définies dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par L'agence Digitale.
4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et dépendent de la réception des éléments nécessaires par le client (textes, images, etc.). L'agence Digitale s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au client.
6. Obligations des parties
6.1. Obligations de L'agence Digitale
L'agence Digitale s’engage à :
Fournir une prestation conforme aux spécifications convenues dans le devis.
Assurer la confidentialité des informations communiquées par le client.
6.2. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir dans les délais impartis tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (contenus, images, informations techniques, etc.).
Réaliser les paiements conformément aux conditions convenues.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Créations
Les créations réalisées par L'agence Digitale restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, le client devient propriétaire des droits d’utilisation du site.
7.2. Logiciels et licences
Si le site intègre des logiciels tiers ou des éléments soumis à licence, le client devra respecter les termes des licences associées.
8. Responsabilité
L'agence Digitale ne pourra être tenue responsable :
Des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site par le client ou ses utilisateurs.
Des interruptions de service liées à l’hébergement ou à des tiers.
En cas de problème technique, la responsabilité de L'agence Digitale est limitée au montant de la prestation facturée.
9. Maintenance et évolution
Toute demande de maintenance ou d’évolution après la livraison du site fera l’objet d’un devis complémentaire. Ces prestations ne sont pas incluses dans le prix initial sauf mention contraire.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation ou aux prestations personnalisées.
11. Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises à L'agence Digitale.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Mont de Marsan
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter L'agence Digitale à l’adresse suivante : pierre@lagencedigitale.fr